Intervention de M. François Pinte, Président du groupe Les Républicains
A l’occasion de l’examen de la DM2 -16 octobre 2015
Monsieur le Président, Mes chers collègues Nous voici donc réunis pour la dernière session de notre mandature.
Mandature qui ne devait durer que 4 ans et qui au final aura duré 5 ans et 9 mois.
Elle devait déboucher sur le rapprochement des Conseils généraux et Régionaux par l’arrivée d’un unique élu : le conseiller territorial.
Elle débouche au final sur une augmentation des élus départementaux et sur 13 grandes Régions dont tous les experts s’accordent à dire qu’elles n’apporteront aucune économie bien au contraire à l’heure ou précisément il faut en faire !
Il est tout de même paradoxal de constater que nous regrettons tous la baisse des dotations de l’Etat comme variable d’ajustement des finances publiques nationales et que l’Etat socialiste ne trouve rien de mieux à faire que des reformes territoriales plus coûteuses pour nos concitoyens…
Au terme de cette mandature je voudrais, au nom de mon groupe Monsieur le Président, de façon respectueuse et Républicaine, saluer votre départ de la vie publique. Votre engagement, votre implication, la sincérité et l’honnêteté de votre vie publique ne sauraient être remis en cause. C’est donc aussi aujourd’hui le parcours d’un homme qui a consacré la majeure partie de sa vie au service des autres que nous saluons car nous connaissons tous ici les sacrifices que cela engendre pour nos vies privées.
Alors nous avons animé depuis 5 ans et pour les plus anciens depuis 11 ans une opposition combative sans jamais être irrespectueuse, et toujours prête à construire lorsque les circonstances l’exigeaient.
Je veux parler de la crise de 2008 et du plan Régional de lutte contre ses effets que nous avons voté.
Constructive encore lorsqu’il a fallu défendre l’intégrité d’une Région face aux excès de la Centralisation et du fait du Prince qui s’amusait à nous marier le matin avec Poitou-Charentes, l’après-midi avec la région Centre, ou menaçait de nous disloquer le soir à la demande du puissant voisin Breton qui ne voulait de nous que la Loire-Atlantique.
Constructive encore pour travailler après les attentats de Janvier sur un plan civique à destination de nos lycéens.
Constructive enfin et peut être surtout, lorsqu’il s’agissait d’investissements, de création de valeurs pour le territoire, d’infrastructures, d’aides aux entreprises et de recherche pour préparer l’avenir.
Constructifs donc et nous aurions pu l’être davantage si vous nous aviez mieux respecté, si vous aviez pris la peine de mieux associer votre opposition Régionale plutôt que simplement vouloir de temps à autre utiliser son vote à des fins politiciennes.
Oui nous avons regretté que vous vous soyez trop souvent conduit en chef de majorité plutôt qu’en Président d’Assemblée lorsque certains de vos élus franchissaient la ligne jaune. Vous auriez grandi votre présidence en les rappelant à l’ordre. Car une opposition doit être respectée. Elle fait partie de la vie démocratique d’une Assemblée, elle en est même garante.
De façon plus fondamentale, si nous nous sommes opposés tout au long de votre mandat, c’est parce que nos visions de la Région et de ses priorités divergeaient.
1ere divergence : Vous avez voulu faire de la Région une collectivité touche à tout. Et au final en dispersant ses moyens elle est devenue moins efficace et moins lisible.
Vous avez, sur l’autel de la collaboration conflictuelle avec EELV, sacrifiés bons nombres de grands dossiers d’infrastructures pourtant essentiels à la compétitivité du territoire, à son attractivité et de ce fait vous avez affaibli notre Région.
Je veux parler de NDDL, de l’A 831, de l’abandon du schéma routier Régional, du franchissement de la Loire, de l’engorgement de la voie Nantes-Angers, du Port qui reste un formidable outil sous exploité pour notre territoire. Et je ne vous ai pas vu mobiliser vos amis élus socialistes à l’occasion du vote de la loi NOTRe pour défendre l’amendement déposé par Bruno Retailleau demandant une expérimentation de gestion Régionale. Le port meurt de sa gestion centralisée et vous n’avez rien fait pour le débloquer.
2 ème Divergence : Il a fallu attendre la dernière année de votre mandature pour que vous compreniez l’importance de l’apprentissage pour la réussite de nos jeunes. Mais tout de même que de dégâts: 4000 apprentis de moins en 7 ans pour une population éligible croissante. Et c’est sans surprise que cette diminution du nombre d’apprentis s’accompagne d’une explosion du chômage des jeunes dans les Pays de la Loire : + 30% de jeunes demandeurs d’emploi depuis 2004, soit la plus forte augmentation en France métropolitaine ! C’est 11.900 de plus en 10 ans. Quelle désillusion pour cette jeunesse à qui la gauche a tant promis mais qui attendait surtout et avant tout un emploi, un avenir.
Oui il aura fallu attendre cette fin de mandat pour que vous constatiez votre échec.
Echec de l’emploi des jeunes et donc de leur orientation, des jeunes trop souvent amenés dans des impasses professionnelles. Il aura encore fallu attendre aujourd'hui pour que Christophe Clergeau reprenne en catastrophe les propositions déjà annoncées par Bruno Retailleau que cela soit l’apprentissage de la seconde chance ou l’expérimentation régionale de la coordination des politiques de l'emploi. Et là encore aucune aide de vos amis Parisiens pour défendre au niveau national cette proposition de Bruno Retailleau voté au Sénat mais écarté en commission mixte paritaire. Alors nous vous remercions sincèrement pour la tentative d’accélération de la mise en place de nos propositions mais comment dire: c’est suspect et pour le moins malhonnête!
Si nous partageons cette perspective ce n'est pas avec le même sens des résultats.
Car voilà un autre bilan que doit assumer Monsieur Clergeau, Président de la commission du développement et des activités économiques celui publié cette semaine dans le magazine Le point sur la base d'une étude du cabinet Altares qui fait référence en ce domaine: partout en France le nombre de redressements judiciaires et de liquidations diminue au troisième trimestre et parfois de plus de 10%. Partout sauf dans deux régions le Centre et les Pays de la Loire. Et dans quelle région croyez-vous que ces défaillances sont les plus élevées? Et oui malheureusement c'est dans notre région où elles augmentent de 4,6%: record des défaillances! Dans les Pays de la Loire! Voilà Monsieur Clergeau un autre aspect de votre bilan qui finit de ternir l'image d'un candidat proche des entreprises que vous tentez de construire.
3ème divergence: vous avez utilisé la Région comme un outil politique. J’en veux pour preuve toutes ces campagnes de publicité pour vanter vos politiques qui ont couté des fortunes aux contribuables ou encore ces 2 emprunts dits citoyens qui ont couté 10 millions plus cher qu’un simple emprunt obligataire à la fois par le montage (3,6 millions au lieu de 800 000 euros) et par le taux d'intérêts servi jusqu'au bout par cet emprunt in fine. Au final c’est encore et toujours 3.600.000 ligériens qui payent en rétribuant à 4% les 4000 souscripteurs pas toujours Ligériens qui ont profité de l’aubaine d’un bon placement avant d’être citoyens.
4ème divergence: vous avez dépensé l'argent public sans compter au-delà de vos compétences. Vous souciant peu de l’avenir et de ce que et de qui devrait rembourser, car, au final, il faudra bien rembourser. Et les seuls efforts effectués en fin de mandat sur le fonctionnement ne correspondent en réalité qu’à un ralentissement de la croissance des dépenses et non à une baisse comme vous tentez de le faire croire.
Vous avez dépensé sans compter en embauchant 1082 agents régionaux en 2015 alors qu'il n'y en avait que 587 en 2004. Et ce sans compter les agents des lycées transférés par la décentralisation.
Vous avez dépensé sans compter dans 6 espaces régionaux à hauteur de 8,5 millions, travaux compris alors que la fréquentation moyenne par jour ouvré est de moins de 7 visiteurs.
Vous avez dépensé sans compter dans la Création d'un hôtel de grand luxe à Fontevraud : un 'resort culturel' qui a coûté plus de 25 millions pour 55 chambres.
Vous avez dépensé sans compter pour 2,5 millions d’euros pour trois séries d’assises.
Vous avez dépensé sans compter en voyages en délégation d’élus rarement utiles dans les démarches d’entreprises et je ne parle pas de certaines ambassades plus que subjectives dans leur choix, fait au gré de rencontres amicales. Je veux par exemple parler du Burundi !
Vous avez dépensé sans compter en subventions en tous genres répondant à un clientélisme effréné dénaturant un peu plus la mission Régionale.
Alors pour financer toutes ces dépenses inutiles, il fallait plus de taxes, et plus d'emprunts et dons plus de dettes :
- 48 euros par cheval fiscal actuellement alors que la carte grise ne coûtait que 26 euros en 2004, 84,7% de hausse.
- plus 22% sur la taxe professionnelle dès 2004
- La dette de la région atteint 1370 millions d'euros alors qu'elle n'était que de 384 millions d'euros en 2004.
Et malgré tout cet argent public, la région continue de s' enfoncer dans la crise :
- 110.900 demandeurs d’emplois de plus depuis 2004 ; l’une des plus fortes augmentations du chômage. Le chômage augmente plus vite dans notre région (+55%) qu’en France (+42%),
- 3.000 défaillances d’entreprises en 2015,
- 4.000 apprentis de moins en 7 ans je l’ai dit.
Voilà pour les chiffres qui ne sont pas contestables: ils sont tirés de vos documents. Et le candidat Clergeau, présent dans cet hémicycle ne peut échapper à sa responsabilité de 1er vice-président.
Nous avons bien entendu qu’il s’engageait à ne pas augmenter les Impôt s’il était élu en Décembre prochain.
Je ne sais pas si un Français peut encore croire un socialiste lorsqu’il fait une telle promesse!
Les Nantais en font une nouvelle fois les frais avec Johanna Rolland qui avait pourtant promis la main sur le cœur durant sa campagne municipale ne pas les augmenter. Patatras voilà qu’elle renie déjà son engagement. Bon, mais Monsieur Clergeau on peut sûrement le croire lui, oui sauf qu’il ne propose aucune économie budgétaire, il s'en garde bien! Pas plus qu'il ne propose de baisser la dette! pas plus qu'il NE s'engage à ne pas lever d'impôts nouveaux, lui qui à chaque détour de décentralisation réclame comme ses amis une nouvelle fiscalité dynamique. Non? pas d'engagement aussi précis, aussi contraignant.
Simplement ne pas augmenter les cartes grises. Remarquez après 84,7% de hausse c'est bien le moins!
Et à ne pas augmenter la taxe sur les carburants…qu'il ne peut plus augmenter puisqu'elle a été élevée par Monsieur Auxiette au plafond autorisé par Bruxelles!
Quel courage!
Ces deux choix politiques n’ont fait que pénaliser durant dix ans prioritairement les habitants les plus fragiles économiquement ou territorialement bien obligés d’utiliser leur voiture pour conduire les enfants à l’école ou aller travailler parce que n’habitant pas en ville et ne disposant pas de ses facilités .
Son engagement ne signifie donc rien et surtout pas la modification de la trajectoire dépensière de la région, pas plus que la fin de la dérive de sa dette qui pèse sur les contribuables, et encore moins la perte d'appétit fiscal traditionnel des socialistes. Les recettes de la gauche sont donc toujours les mêmes.
Monsieur Clergeau va plus loin. Je cite son nom car en lisant la presse et twitter, j'ai compris que la traditionnelle conférence de presse du Président Auxiette avant la session avait aussi été l'occasion pour le candidat Clergeau de s'exprimer sur des thèmes de campagne.
Le candidat Clergeau, donc, annonce qu'à cette DM2 il est décidé la construction de 3 lycées privés. Je l'invite à relire plus attentivement les délibérations que prépare l'exécutif auquel il appartient: cette décision n'est pas prise aujourd'hui. Elle a été prise lors de la session du 10 avril dernier. Rien donc de neuf sous le soleil.
Ce qui est à l'ordre du jour c'est l'avenant de la convention avec l'URADEL mentionnant cette réalité assortie d'une promesse de retour dans 6 ans à l'égalité de traitement sur les mesures facultatives pour les lycéens des établissements privés justement privés des crédits éducatifs déconcentrés et aussi des séjours en Europe par décision de votre majorité. Rétablir dans 6 ans ce que vous avez supprimé depuis 2012, beau programme! Il aura donc fallu que Bruno Retailleau mette, là encore, le doigt publiquement sur le mauvais coup porté aux lycéens en établissements privés pour que timidement vous promettiez une mesure à l'eau tiède.
Enfin je veux aussi souligner, parmi les points à l'ordre du jour une mesure un peu technique.
Mais parfois le diable se niche dans les détails.
Le candidat Clergeau, toujours lui si j'en crois la presse, se vante à l'occasion de cette DM2 de diminuer l'emprunt de 1,25 million. On notera que cet écimage est modeste car le budget 2015 restera donc marqué par un emprunt d'équilibre de 322,35 millions d'euros venant encore creuse la dette régionale que j'évoquais tout à l'heure.
Mais, et c'est là que la turpitude commence, cet équilibre est obtenu en anticipant sur les recettes 2016 par une mesure électoraliste ouverte par la gauche gouvernement ale. Ce tour de passe-passe consiste en l'inscription anticipée dans le budget 2015 qui nous est présenté de recettes à venir en 2016. Pour être technique, il s'agit du FCTVA par le biais d'un prêt à taux zéro de la CDC. Clairement, ce sont 8,1 millions que la majorité qui sortira des urnes en décembre devrait pouvoir dépenser en 2016 mais que le candidat Clergeau dépense par anticipation. Est-ce par peur de ne pas être élu?
La future majorité sera non seulement privé de ces 8,1 millions mais elle devra en plus payer 1 milliard 893 millions de commandes passées par Monsieur Auxiette et ses amis et qui ne sont pas encore réglées. Ce que l’on appelle communément les restes à payer .
Est-il tout à fait normal, je vous pose la question. Trouvez-vous démocratiquement honnête que 2/3 des capacités investissements de la prochaine mandature soit déjà grevés ?
Vous ne vous étonnerez donc pas de notre vote CONTRE ce budget de DM2 qui poursuit les dérives constatées depuis 11 ans.
Dérives et piètre bilan, Monsieur le Président dont il sera sans doute question ce soir à l’occasion de la réception que vous organiser pour saluer votre parcours politique et qui aurait mérité, rien que pour cela, un peu plus de modestie dans sa forme.
Je ne vais pas polémiquer trop longtemps sur cette soirée mais tout de même monsieur le président. Mais ce qui devait être un pot de départ traditionnel et bien normal s’est transformé au fil des semaines en soirée portes ouvertes. Et si le chiffre de 7000 invitations lancées que l’on m’a donné est exact. Ce qui semble concorder avec les 10 % de participants attendus, vous conviendrez qu’on ne puisse l’accepter sans rien dire. Pensez que cela est normal est tout simplement l’aveu que nous serions déconnectés du quotidien de la dure réalité que vivent bon nombre de nos concitoyens.
Je veux bien, monsieur le président , que vos collaborateurs zélés aient sans doute voulu trop bien faire. Mais tout de même, reconnaissez que cela est une faute, une faute morale et que ce n‘est de plus pas correct en pleine période électorale d’inviter autant de gens aux frais du contribuable.
Pourquoi ne pas avoir organisé cette réception après le second tour puisque vous restez Président jusqu’au 18 décembre date d'installation du nouveau Président le comme l’a fait justement Bruno Retailleau en Vendée durant cette période de transition en invitant 200 personnes et non pas 7000 personnes.
Au fond cette fête résume à elle seule votre approche de l’argent public !
Voilà monsieur le Président,
Mais pour ne pas partir fâché, j’ai tenu à vous faire un petit cadeau.
C’est le livre de l’homme qui avant vous a dirigé cette Région et que j’ai eu l’honneur de servir et qui livre aujourd’hui ses remèdes mais aussi ses projets pour refaire de la France la première puissance européenne.
Il a bien volontiers accepté de vous le dédicacer.
Voilà une saine lecture, je crois, pour commencer une retraite bien méritée !